Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 601 à 610 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 11-90053 (1)Cour Cass2e filtrageJuge unique22/06/2011TransmissionRenvoiVoir
n° 10-87900 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée22/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-84992 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée22/06/2011TransmissionRenvoiVoir
11-40022 Cour Cass2e filtrageindeterminée22/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90046Cour Cass2e filtrageCollégiale21/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90057Cour Cass2e filtrageCollégiale21/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90049Cour Cass2e filtrageCollégiale21/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-82866Cour Cass1er et dernierindeterminée21/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90031Cour Cass2e filtrageCollégiale21/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90047Cour Cass2e filtrageCollégiale21/06/2011RejetNon renvoiVoir