Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 601 à 610 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
344711CE1er et dernierCollégiale23/12/2011RejetNon renvoiVoir
344732CE1er et dernierCollégiale25/02/2011RejetNon renvoiVoir
344766CE2e filtrageCollégiale04/03/2011RejetNon renvoiVoir
344791CE1er et dernierCollégiale01/06/2011RejetNon renvoiVoir
344966CE2e filtrageCollégiale14/02/2011TransmissionRenvoiVoir
345193CE2e filtrageCollégiale21/03/2011TransmissionRenvoiVoir
345216CE2e filtrageCollégiale21/03/2011TransmissionRenvoiVoir
345288CE2e filtrageCollégiale02/03/2011RejetNon renvoiVoir
345353CE2e filtrageCollégiale01/02/2011RejetNon renvoiVoir
345476CE1er et dernierCollégiale08/06/2011RejetNon renvoiVoir