Recherche dans les décisions de filtrage

Il est possible d'utiliser un opérateur de comparaison (<, <=, >, >=, <> ou =) au début du champ de recherche pour définir comment la comparaison sera effectuée.

Masquer le formulaire
Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 611 à 620 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
345477CE1er et dernierCollégiale08/06/2011RejetNon renvoiVoir
345602CE1er et dernierCollégiale25/11/2011RejetNon renvoiVoir
345634CE2e filtrageCollégiale06/04/2011TransmissionRenvoiVoir
345637CE1er et dernierCollégiale08/04/2011TransmissionRenvoiVoir
345648CE1er et dernierCollégiale07/07/0011RejetNon renvoiVoir
345661CE2e filtrageCollégiale04/04/2011RejetNon renvoiVoir
345767CE1er et dernierCollégiale04/04/2011TransmissionRenvoiVoir
345768CE1er et dernierCollégiale04/04/2011TransmissionRenvoiVoir
345770CE1er et dernierCollégiale23/09/2011RejetNon renvoiVoir
345804CE1er et dernierCollégiale23/09/2011RejetNon renvoiVoir