Recherche dans les décisions de filtrage

Il est possible d'utiliser un opérateur de comparaison (<, <=, >, >=, <> ou =) au début du champ de recherche pour définir comment la comparaison sera effectuée.

Masquer le formulaire
Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 621 à 630 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
345770CE1er et dernierCollégiale23/09/2011RejetNon renvoiVoir
345804CE1er et dernierCollégiale23/09/2011RejetNon renvoiVoir
350384CE2e filtrageCollégiale23/09/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-81559 [QPC 1/]Cour Cass1er et dernierindeterminée21/09/2011RejetNon renvoiVoir
350386CE2e filtrageCollégiale21/09/2011TransmissionRenvoiVoir
350385CE2e filtrageCollégiale21/09/2011Transmission partielleRenvoiVoir
350371CE2e filtrageCollégiale21/09/2011TransmissionRenvoiVoir
n° 11-80305 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée21/09/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-81559 [QPC 2/]Cour Cass1er et dernierindeterminée21/09/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90080Cour Cass2e filtrageCollégiale21/09/2011RejetNon renvoiVoir