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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 621 à 630 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
12-40.008 Cour Cass2e filtrageCollégiale03/04/2012RejetNon renvoiVoir
11-23.822Cour Cass1er et dernierCollégiale20/03/2012RejetNon renvoiVoir
n° 2-90044Cour Cass2e filtrageCollégiale11/07/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-89125 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée25/07/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-90045Cour Cass2e filtrageCollégiale05/09/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-80226 (3)Cour Cass1er et dernierindeterminée12/02/2013RejetNon renvoiVoir
n° 12-80226 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée11/09/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-80226 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée11/09/2012RejetNon renvoiVoir
12-19870Cour Cass1er et dernierCollégiale21/01/2012RejetNon renvoiVoir
12-22136Cour Cass1er et dernierCollégiale06/02/2012RejetNon renvoiVoir