Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 621 à 630 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
345810CE1er et dernierCollégiale04/04/2011TransmissionRenvoiVoir
345821CE1er et dernierCollégiale13/07/0011RejetNon renvoiVoir
345838CE1er et dernierCollégiale06/04/2011TransmissionRenvoiVoir
345846CE1er et dernierCollégiale08/07/0011RejetRenvoiVoir
345938CE1er et dernierCollégiale01/07/0011RejetNon renvoiVoir
345979CE2e filtrageCollégiale21/03/2011RejetNon renvoiVoir
345980CE2e filtrageCollégiale06/04/2011TransmissionRenvoiVoir
346012CE2e filtrageCollégiale19/09/2011RejetNon renvoiVoir
346101CE2e filtrageCollégiale30/03/2011RejetNon renvoiVoir
346164CE2e filtrageCollégiale21/03/2011RejetNon renvoiVoir