Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 621 à 630 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 10-90088Cour Cass2e filtrageCollégiale14/09/2010TransmissionRenvoiVoir
n° 10-90090Cour Cass2e filtrageCollégiale14/09/2010TransmissionRenvoiVoir
n° 10-90091Cour Cass2e filtrageCollégiale14/09/2010TransmissionRenvoiVoir
n° 10-90093Cour Cass2e filtrageCollégiale14/09/2010TransmissionRenvoiVoir
10-13616Cour Cass1er et dernierindeterminée14/09/2010RejetNon renvoiVoir
n° 09-85359 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée15/09/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-90089Cour Cass2e filtrageCollégiale15/09/2010RejetNon renvoiVoir
10-14186Cour Cass1er et dernierindeterminée17/09/2010RejetNon renvoiVoir
10-14277Cour Cass1er et dernierindeterminée17/09/2010RejetNon renvoiVoir
10-13686Cour Cass1er et dernierindeterminée17/09/2010RejetNon renvoiVoir