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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 631 à 640 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
10-60417Cour Cass1er et dernierCollégiale10/03/2011RejetNon renvoiVoir
10-40074Cour Cass2e filtrageCollégiale10/03/2011RejetNon renvoiVoir
10-60368Cour Cass1er et dernierCollégiale10/03/2011RejetNon renvoiVoir
341658CE1er et dernierCollégiale11/03/2011RejetNon renvoiVoir
n° 09-88083 (3)Cour Cass1er et dernierindeterminée15/03/2011RejetNon renvoiVoir
10-40073 Cour Cass2e filtrageindeterminée15/03/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-90126Cour Cass2e filtrageCollégiale15/03/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-90129Cour Cass2e filtrageCollégiale15/03/2011TransmissionRenvoiVoir
n° 10-90127Cour Cass2e filtrageCollégiale15/03/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-90131Cour Cass2e filtrageCollégiale15/03/2011RejetNon renvoiVoir