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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 631 à 640 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
350371CE2e filtrageCollégiale21/09/2011TransmissionRenvoiVoir
350386CE2e filtrageCollégiale21/09/2011TransmissionRenvoiVoir
350385CE2e filtrageCollégiale21/09/2011Transmission partielleRenvoiVoir
n° 11-82013Cour Cass1er et dernierindeterminée20/09/2011RejetNon renvoiVoir
346012CE2e filtrageCollégiale19/09/2011RejetNon renvoiVoir
350258CE2e filtrageCollégiale19/09/2011RejetNon renvoiVoir
350726CE2e filtrageCollégiale19/09/2011RejetNon renvoiVoir
348394CE1er et dernierCollégiale14/09/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-87821Cour Cass1er et dernierindeterminée14/09/2011RejetNon renvoiVoir
11-13069Cour Cass1er et dernierCollégiale14/09/2011RejetNon renvoiVoir