Recherche dans les décisions de filtrage

Il est possible d'utiliser un opérateur de comparaison (<, <=, >, >=, <> ou =) au début du champ de recherche pour définir comment la comparaison sera effectuée.

Masquer le formulaire
Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 631 à 640 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 10-85989 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée29/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-82861Cour Cass1er et dernierindeterminée06/07/2011RejetNon renvoiVoir
11-40050Cour Cass1er et dernierCollégiale07/07/2011RejetNon renvoiVoir
10-28375 Cour Cass1er et dernierindeterminée12/07/2011RejetNon renvoiVoir
11-11072Cour Cass1er et dernierCollégiale13/07/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-83210Cour Cass1er et dernierindeterminée20/07/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-83938Cour Cass1er et dernierindeterminée20/07/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-81265Cour Cass1er et dernierindeterminée03/08/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-81504Cour Cass1er et dernierindeterminée17/08/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-88318 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée01/09/2011RejetNon renvoiVoir