Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 631 à 640 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 10-84112 (3)Cour Cass1er et dernierindeterminée01/06/2011RejetNon renvoiVoir
11-13256 Cour Cass2e filtrageindeterminée31/05/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-81559 [QPC 2/]Cour Cass1er et dernierindeterminée21/09/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-81244Cour Cass1er et dernierindeterminée25/05/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-81114Cour Cass1er et dernierindeterminée24/05/2011RejetNon renvoiVoir
11-90033 Cour Cass2e filtrageindeterminée20/05/2011RejetNon renvoiVoir
11-90042 Cour Cass2e filtrageindeterminée20/05/2011RejetNon renvoiVoir
11-40007 Cour Cass2e filtrageindeterminée24/05/2011TransmissionRenvoiVoir
n° 11-81918Cour Cass1er et dernierindeterminée21/09/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-81535Cour Cass1er et dernierindeterminée21/09/2011RejetNon renvoiVoir