Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 631 à 640 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
10-26847Cour Cass1er et dernierCollégiale16/06/2011RejetNon renvoiVoir
10-27172Cour Cass1er et dernierCollégiale16/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90040Cour Cass2e filtrageCollégiale15/06/2011TransmissionRenvoiVoir
n° 11-90037Cour Cass2e filtrageCollégiale15/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-80198Cour Cass1er et dernierindeterminée15/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-83703Cour Cass1er et dernierindeterminée15/06/2011RejetNon renvoiVoir
10-27131Cour Cass1er et dernierindeterminée15/06/2011RejetNon renvoiVoir
10-27130Cour Cass1er et dernierindeterminée15/06/2011RejetNon renvoiVoir
11-40013Cour Cass2e filtrageCollégiale14/06/2011RejetNon renvoiVoir
11-40014Cour Cass2e filtrageCollégiale14/06/2011RejetNon renvoiVoir