Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 641 à 650 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
10-40073 Cour Cass2e filtrageindeterminée15/03/2011RejetNon renvoiVoir
10-40076 Cour Cass2e filtrageindeterminée16/03/2011TransmissionRenvoiVoir
n° 10-85989 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée16/03/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-84992 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée16/03/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-85020 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée16/03/2011RejetNon renvoiVoir
10-25124Cour Cass1er et dernierCollégiale16/03/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-85428 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée16/03/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-85129Cour Cass1er et dernierindeterminée16/03/2011RejetNon renvoiVoir
10-40078 Cour Cass2e filtrageindeterminée18/03/2011RejetNon renvoiVoir
346164CE2e filtrageCollégiale21/03/2011RejetNon renvoiVoir