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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 641 à 650 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 12-84129 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée04/09/2012RejetNon renvoiVoir
12-22136Cour Cass1er et dernierCollégiale06/02/2012RejetNon renvoiVoir
12-23968Cour Cass1er et dernierCollégiale14/02/2013RejetNon renvoiVoir
12-22405Cour Cass1er et dernierCollégiale14/02/2013RejetNon renvoiVoir
n° 12-90035Cour Cass2e filtrageCollégiale25/07/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-90039Cour Cass2e filtrageCollégiale08/08/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-90037Cour Cass2e filtrageCollégiale08/08/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-90038Cour Cass2e filtrageCollégiale25/07/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-90036Cour Cass2e filtrageCollégiale25/07/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-89125 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée05/02/2013RejetNon renvoiVoir