Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 641 à 650 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 11-81559 [QPC 1/]Cour Cass1er et dernierindeterminée21/09/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-80305 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée21/09/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-87928Cour Cass1er et dernierindeterminée01/06/2011RejetNon renvoiVoir
11-40049Cour Cass2e filtrageindeterminée13/09/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-88315Cour Cass1er et dernierindeterminée07/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 08-87419Cour Cass1er et dernierindeterminée08/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-88221Cour Cass1er et dernierindeterminée08/06/2011RejetNon renvoiVoir
11-40059 Cour Cass2e filtrageindeterminée13/09/2011RejetNon renvoiVoir
10-27131Cour Cass1er et dernierindeterminée15/06/2011RejetNon renvoiVoir
11-40048 Cour Cass2e filtrageindeterminée13/09/2011RejetNon renvoiVoir