Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 641 à 650 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
321082CE1er et dernierCollégiale07/02/2011RejetNon renvoiVoir
321081CE1er et dernierCollégiale07/02/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-90027Cour Cass2e filtrageCollégiale04/06/2010TransmissionRenvoiVoir
321089CE1er et dernierCollégiale07/02/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-90022Cour Cass2e filtrageCollégiale04/06/2010TransmissionRenvoiVoir
321072CE1er et dernierCollégiale07/02/2011RejetNon renvoiVoir
321085CE1er et dernierCollégiale07/02/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-90021Cour Cass2e filtrageCollégiale04/06/2010TransmissionRenvoiVoir
345846CE1er et dernierCollégiale08/07/0011RejetRenvoiVoir
n° 10-90025Cour Cass2e filtrageCollégiale04/06/2010TransmissionRenvoiVoir