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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 641 à 650 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 11-90045Cour Cass2e filtrageJuge unique08/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-88221Cour Cass1er et dernierindeterminée08/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 08-87419Cour Cass1er et dernierindeterminée08/06/2011RejetNon renvoiVoir
10-26675Cour Cass1er et dernierCollégiale08/06/2011RejetNon renvoiVoir
11-40011Cour Cass2e filtrageCollégiale08/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-88315Cour Cass1er et dernierindeterminée07/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-88260Cour Cass1er et dernierindeterminée07/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-85076Cour Cass1er et dernierindeterminée07/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90034Cour Cass2e filtrageCollégiale07/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90027Cour Cass2e filtrageCollégiale07/06/2011RejetNon renvoiVoir