Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 651 à 660 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
345979CE2e filtrageCollégiale21/03/2011RejetNon renvoiVoir
339182CE1er et dernierCollégiale21/03/2011RejetNon renvoiVoir
345216CE2e filtrageCollégiale21/03/2011TransmissionRenvoiVoir
345193CE2e filtrageCollégiale21/03/2011TransmissionRenvoiVoir
326977CE1er et dernierCollégiale21/03/2011RejetNon renvoiVoir
337636CE1er et dernierCollégiale21/03/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90006Cour Cass2e filtrageCollégiale23/03/2011RejetNon renvoiVoir
10-24180Cour Cass2e filtrageCollégiale24/03/2011TransmissionRenvoiVoir
n° 11-90008Cour Cass2e filtrageCollégiale29/03/2011TransmissionRenvoiVoir
n° 11-90007Cour Cass2e filtrageCollégiale29/03/2011RejetNon renvoiVoir