Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 651 à 660 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 10-88221Cour Cass1er et dernierindeterminée08/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 08-87419Cour Cass1er et dernierindeterminée08/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-88315Cour Cass1er et dernierindeterminée07/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-87829 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée14/09/2011RejetNon renvoiVoir
11-40012Cour Cass2e filtrageindeterminée07/06/2011RejetNon renvoiVoir
335595CE1er et dernierindeterminée10/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-82013Cour Cass1er et dernierindeterminée20/09/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-87821Cour Cass1er et dernierindeterminée14/09/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-84138Cour Cass1er et dernierindeterminée13/09/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-85076Cour Cass1er et dernierindeterminée07/06/2011RejetNon renvoiVoir