Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 651 à 660 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 11-90035Cour Cass2e filtrageCollégiale07/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90030Cour Cass2e filtrageCollégiale07/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90028Cour Cass2e filtrageCollégiale07/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90043Cour Cass2e filtrageCollégiale07/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90041Cour Cass2e filtrageCollégiale07/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90038Cour Cass2e filtrageCollégiale07/06/2011TransmissionRenvoiVoir
11-40012Cour Cass2e filtrageindeterminée07/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-81369Cour Cass1er et dernierindeterminée01/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-87928Cour Cass1er et dernierindeterminée01/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90029Cour Cass2e filtrageCollégiale01/06/2011RejetNon renvoiVoir