Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 651 à 660 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
346871CE1er et dernierCollégiale26/07/0011RejetNon renvoiVoir
346960CE1er et dernierCollégiale20/12/2011RejetNon renvoiVoir
347030CE1er et dernierCollégiale13/07/0011RejetNon renvoiVoir
347071CE2e filtrageCollégiale29/04/2011TransmissionRenvoiVoir
347098CE1er et dernierCollégiale20/05/2011RejetNon renvoiVoir
347169CE1er et dernierCollégiale28/03/2012RejetNon renvoiVoir
347208CE1er et dernierCollégiale26/07/0011RejetNon renvoiVoir
347214CE1er et dernierCollégiale29/06/2011RejetNon renvoiVoir
347223CE1er et dernierCollégiale19/07/0011RejetNon renvoiVoir
347269CE2e filtrageCollégiale20/04/2011TransmissionRenvoiVoir