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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 661 à 670 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 11-90068 [QPC 1/]Cour Cass2e filtrageCollégiale06/09/2011TransmissionRenvoiVoir
n° 11-90072Cour Cass2e filtrageCollégiale06/09/2011TransmissionRenvoiVoir
n° 11-90068 [QPC 2/]Cour Cass2e filtrageCollégiale06/09/2011TransmissionRenvoiVoir
n° 11-90068 [QPC 3/]Cour Cass2e filtrageCollégiale06/09/2011TransmissionRenvoiVoir
n° 11-90068 [QPC 4/]Cour Cass2e filtrageCollégiale06/09/2011TransmissionRenvoiVoir
n° 11-90074Cour Cass2e filtrageCollégiale06/09/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90073Cour Cass2e filtrageCollégiale06/09/2011Transmission partielleRenvoiVoir
n° 11-80483 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée06/09/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-84268 (2) [Arrêt n° 4690]Cour Cass1er et dernierindeterminée01/09/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-84268 (1) [Arrêt n° 4689]Cour Cass1er et dernierindeterminée01/09/2011RejetNon renvoiVoir