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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 661 à 670 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
11-13488Cour Cass1er et dernierCollégiale27/09/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-80951Cour Cass1er et dernierindeterminée27/09/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-80822Cour Cass1er et dernierindeterminée27/09/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-85235Cour Cass1er et dernierindeterminée28/09/2011RejetNon renvoiVoir
11-40064Cour Cass1er et dernierCollégiale12/10/2011RejetNon renvoiVoir
11-14490Cour Cass1er et dernierCollégiale12/10/2011RejetNon renvoiVoir
11-14184Cour Cass1er et dernierCollégiale12/10/2011RejetNon renvoiVoir
11-16118Cour Cass1er et dernierCollégiale19/10/2011RejetNon renvoiVoir
11-15435Cour Cass1er et dernierCollégiale26/10/2011RejetNon renvoiVoir
11-15263Cour Cass1er et dernierCollégiale27/10/2011TransmissionRenvoiVoir