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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 661 à 670 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 10-80895 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée09/03/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-80895 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée09/02/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-80853 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée09/03/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-80853Cour Cass1er et dernierindeterminée16/07/2010TransmissionRenvoiVoir
n° 10-80852Cour Cass1er et dernierindeterminée09/07/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-80799Cour Cass1er et dernierindeterminée09/07/2010TransmissionRenvoiVoir
n° 10-80764Cour Cass1er et dernierindeterminée08/07/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-80677 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée09/03/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-80675 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée15/12/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-80675 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée18/06/2010RejetNon renvoiVoir