• Accueil
• Décisions du Conseil Constitutionnel
• Décisions du CE et de la Cour de cass.
• Contact
• Connexion

Recherche dans les décisions de filtrage

Il est possible d'utiliser un opérateur de comparaison (<, <=, >, >=, <> ou =) au début du champ de recherche pour définir comment la comparaison sera effectuée.

Afficher les résultats de 671 à 680 (total de 1584)

Numéro	Juridiction	Degré de filtrage	Formation de jugement	Date	Transmission	Décision
	Autre CA CAA CC CE CE Ref. Cour Cass TA TGI	1er et dernier 1er filtrage 2e filtrage	Collégiale Juge unique			Non renvoi Renvoi
n° 11-84268 (3) => Premier moyen	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	01/09/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-84268 (3) => Second moyen	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	01/09/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90070	Cour Cass	2e filtrage	Juge unique	01/09/2011	Rejet	Non renvoi
n° 10-88582 (2)	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	01/09/2011	Rejet	Non renvoi
n° 10-88318 (2)	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	01/09/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90065	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	31/08/2011	Transmission	Renvoi
n° 11-90069	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	31/08/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90075	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	31/08/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90067	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	31/08/2011	Rejet	Non renvoi
349752	CE	1er et dernier	Collégiale	23/08/2011	Transmission	Renvoi

Aller à la page :

• << Début
• < Précédent
• 63
• 64
• 65
• 66
• 67
• 68
• 69
• 70
• 71
• 72
• Suivant >
• Fin >>

104710481044104310421038103910401041272