Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 671 à 680 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
351424CE2e filtrageCollégiale21/10/2011RejetNon renvoiVoir
348771CE1er et dernierCollégiale24/10/2011TransmissionRenvoiVoir
350790CE2e filtrageCollégiale27/10/2011RejetNon renvoiVoir
352029CE2e filtrageCollégiale09/11/2011RejetNon renvoiVoir
356227CE2e filtrageCollégiale28/03/2012RejetNon renvoiVoir
351252CE1er et dernierCollégiale26/03/2012TransmissionRenvoiVoir
355087CE2e filtrageCollégiale16/03/2012TransmissionRenvoiVoir
348764CE1er et dernierCollégiale19/03/2012TransmissionRenvoiVoir
352843CE1er et dernierCollégiale19/03/2012TransmissionRenvoiVoir
347169CE1er et dernierCollégiale28/03/2012RejetNon renvoiVoir