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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 671 à 680 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 10-83431 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée05/10/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-90097Cour Cass2e filtrageCollégiale05/10/2010TransmissionRenvoiVoir
n° 10-86164Cour Cass1er et dernierindeterminée05/10/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-83090 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée05/10/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-82682 (4 QPC)Cour Cass1er et dernierindeterminée06/10/2010RejetNon renvoiVoir
10-40031Cour Cass1er et dernierindeterminée11/10/2010RejetNon renvoiVoir
n° 09-87578 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée12/10/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-82601 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée12/10/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-90105Cour Cass2e filtrageCollégiale12/10/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-90106Cour Cass2e filtrageCollégiale12/10/2010RejetNon renvoiVoir