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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 681 à 690 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
11-16.254Cour Cass1er et dernierCollégiale15/11/2011TransmissionRenvoiVoir
11-16.258Cour Cass1er et dernierCollégiale15/11/2011RejetNon renvoiVoir
11-19.780Cour Cass1er et dernierCollégiale16/12/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-85478 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée04/10/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-85478 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée04/10/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-85450 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée04/10/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-85450 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée04/10/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-82052Cour Cass1er et dernierindeterminée05/10/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-86128Cour Cass1er et dernierindeterminée11/10/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-86066Cour Cass1er et dernierindeterminée11/10/2011RejetNon renvoiVoir