Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 681 à 690 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
354080CE2e filtrageCollégiale08/02/2012RejetNon renvoiVoir
352667CE1er et dernierCollégiale08/02/2012TransmissionRenvoiVoir
352520CE2e filtrageCollégiale28/11/2011RejetNon renvoiVoir
351419CE1er et dernierCollégiale23/12/2011RejetNon renvoiVoir
351422CE1er et dernierCollégiale23/12/2011RejetNon renvoiVoir
351421CE1er et dernierCollégiale23/12/2011RejetNon renvoiVoir
351420CE1er et dernierCollégiale23/12/2011RejetNon renvoiVoir
351177CE1er et dernierCollégiale23/12/2011RejetNon renvoiVoir
351176CE1er et dernierCollégiale23/12/2011RejetNon renvoiVoir
354200CE1er et dernierCollégiale23/12/2011TransmissionRenvoiVoir