Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 681 à 690 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
348764CE1er et dernierCollégiale19/03/2012TransmissionRenvoiVoir
348771CE1er et dernierCollégiale24/10/2011TransmissionRenvoiVoir
348858CE1er et dernierCollégiale28/09/2011TransmissionRenvoiVoir
348878CE2e filtrageCollégiale20/06/2011RejetNon renvoiVoir
349043CE2e filtrageCollégiale26/07/0011RejetNon renvoiVoir
349168CE2e filtrageCollégiale18/07/0011RejetNon renvoiVoir
349259CE2e filtrageCollégiale13/07/0011RejetNon renvoiVoir
349273CE2e filtrageCollégiale01/07/0011RejetNon renvoiVoir
349382CE2e filtrageCollégiale28/07/0011RejetNon renvoiVoir
349383CE1er et dernierCollégiale13/07/0011TransmissionRenvoiVoir