Recherche dans les décisions de filtrage

Il est possible d'utiliser un opérateur de comparaison (<, <=, >, >=, <> ou =) au début du champ de recherche pour définir comment la comparaison sera effectuée.

Masquer le formulaire
Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 691 à 700 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
11-13488Cour Cass1er et dernierCollégiale27/09/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90076Cour Cass2e filtrageCollégiale07/09/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90061Cour Cass2e filtrageCollégiale20/07/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90060Cour Cass2e filtrageCollégiale20/07/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90059Cour Cass2e filtrageCollégiale20/07/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90058Cour Cass2e filtrageCollégiale20/07/2011TransmissionRenvoiVoir
n° 10-90124Cour Cass2e filtrageCollégiale15/02/2011RejetNon renvoiVoir
11-40.067Cour Cass2e filtrageCollégiale18/11/2011RejetNon renvoiVoir
11-40042Cour Cass2e filtrageCollégiale26/07/2011RejetNon renvoiVoir
11-12374Cour Cass2e filtrageCollégiale08/09/2011TransmissionRenvoiVoir