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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 691 à 700 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 10-80016 (3)Cour Cass1er et dernierindeterminée16/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-80016 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée01/07/2010RejetNon renvoiVoir
n° 09-88666 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée27/10/2010RejetNon renvoiVoir
n° 09-88666 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée01/07/2010RejetNon renvoiVoir
n° 09-88581 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée12/01/2011RejetNon renvoiVoir
n° 09-88581 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée01/07/2010RejetNon renvoiVoir
n° 09-88580 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée12/01/2011RejetNon renvoiVoir
n° 09-88580 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée16/07/2010RejetNon renvoiVoir
n° 09-88575Cour Cass1er et dernierindeterminée09/07/2010TransmissionRenvoiVoir
n° 09-88414 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée29/09/2010RejetNon renvoiVoir