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Recherche dans les décisions de filtrage

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Afficher les résultats de 701 à 710 (total de 1584)

Numéro	Juridiction	Degré de filtrage	Formation de jugement	Date	Transmission	Décision
	Autre CA CAA CC CE CE Ref. Cour Cass TA TGI	1er et dernier 1er filtrage 2e filtrage	Collégiale Juge unique			Non renvoi Renvoi
11-40045	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	14/09/2011	Rejet	Non renvoi
11-40.057	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	06/10/2011	Rejet	Non renvoi
11-40.068	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	18/11/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90073	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	06/09/2011	Transmission partielle	Renvoi
11-40064	Cour Cass	1er et dernier	Collégiale	12/10/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90074	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	06/09/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90062	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	17/08/2011	Rejet	Non renvoi
11-40.056	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	06/10/2011	Rejet	Non renvoi
11-14490	Cour Cass	1er et dernier	Collégiale	12/10/2011	Rejet	Non renvoi
11-17604	Cour Cass	1er et dernier	Collégiale	09/11/2011	Rejet	Non renvoi

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