Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 701 à 710 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
349988CE2e filtrageindeterminée28/07/0011RejetNon renvoiVoir
350258CE2e filtrageCollégiale19/09/2011RejetNon renvoiVoir
350371CE2e filtrageCollégiale21/09/2011TransmissionRenvoiVoir
350384CE2e filtrageCollégiale23/09/2011RejetNon renvoiVoir
350385CE2e filtrageCollégiale21/09/2011Transmission partielleRenvoiVoir
350386CE2e filtrageCollégiale21/09/2011TransmissionRenvoiVoir
350541CE1er et dernierCollégiale23/12/2011RejetNon renvoiVoir
350583CE2e filtrageCollégiale30/09/2011RejetNon renvoiVoir
350726CE2e filtrageCollégiale19/09/2011RejetNon renvoiVoir
350790CE2e filtrageCollégiale27/10/2011RejetNon renvoiVoir