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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 701 à 710 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 09-88414 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée09/07/2010RejetNon renvoiVoir
n° 09-88372 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée28/09/2010RejetNon renvoiVoir
n° 09-88372 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée18/06/2010RejetNon renvoiVoir
n° 09-88358Cour Cass1er et dernierindeterminée23/06/2010RejetNon renvoiVoir
n° 09-88235Cour Cass1er et dernierindeterminée18/06/2010RejetNon renvoiVoir
n° 09-88083 (3)Cour Cass1er et dernierindeterminée15/03/2011RejetNon renvoiVoir
n° 09-88083 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée11/06/2010TransmissionRenvoiVoir
n° 09-88083 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée04/06/2010TransmissionRenvoiVoir
n° 09-87925 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée27/10/2010RejetNon renvoiVoir
n° 09-87925 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée04/06/2010RejetNon renvoiVoir