Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 711 à 720 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
12-16.968Cour Cass1er et dernierCollégiale10/07/2012RejetNon renvoiVoir
12-16.967Cour Cass1er et dernierCollégiale10/07/2012RejetNon renvoiVoir
12-12159Cour Cass1er et dernierCollégiale05/07/2012RejetNon renvoiVoir
12-40029Cour Cass2e filtrageCollégiale08/06/2012RejetNon renvoiVoir
12-60177Cour Cass1er et dernierCollégiale21/06/2012RejetNon renvoiVoir
12-40036Cour Cass1er et dernierCollégiale21/06/2012RejetNon renvoiVoir
11-27114Cour Cass1er et dernierCollégiale28/06/2012RejetNon renvoiVoir
12-40034Cour Cass2e filtrageCollégiale28/06/2012RejetNon renvoiVoir
12-12356Cour Cass1er et dernierCollégiale05/07/2012RejetNon renvoiVoir
12-16.965Cour Cass1er et dernierCollégiale10/07/2012RejetNon renvoiVoir