Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 711 à 720 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 11-90080Cour Cass2e filtrageCollégiale21/09/2011RejetNon renvoiVoir
11-40074Cour Cass2e filtrageCollégiale09/11/2011TransmissionRenvoiVoir
11-17604Cour Cass1er et dernierCollégiale09/11/2011RejetNon renvoiVoir
11-40058Cour Cass2e filtrageCollégiale13/10/2011RejetNon renvoiVoir
11-40077Cour Cass2e filtrageCollégiale24/11/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90065Cour Cass2e filtrageCollégiale31/08/2011TransmissionRenvoiVoir
n° 11-90083Cour Cass2e filtrageCollégiale21/09/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90063Cour Cass2e filtrageCollégiale17/08/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90068 [QPC 4/]Cour Cass2e filtrageCollégiale06/09/2011TransmissionRenvoiVoir
11-18390Cour Cass1er et dernierCollégiale24/11/2011RejetNon renvoiVoir