• Accueil
• Décisions du Conseil Constitutionnel
• Décisions du CE et de la Cour de cass.
• Contact
• Connexion

Recherche dans les décisions de filtrage

Il est possible d'utiliser un opérateur de comparaison (<, <=, >, >=, <> ou =) au début du champ de recherche pour définir comment la comparaison sera effectuée.

Afficher les résultats de 721 à 730 (total de 1584)

Numéro	Juridiction	Degré de filtrage	Formation de jugement	Date	Transmission	Décision
	Autre CA CAA CC CE CE Ref. Cour Cass TA TGI	1er et dernier 1er filtrage 2e filtrage	Collégiale Juge unique			Non renvoi Renvoi
n° 10-84195	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	28/04/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90014	Cour Cass	2e filtrage	Juge unique	28/04/2011	Rejet	Non renvoi
347071	CE	2e filtrage	Collégiale	29/04/2011	Transmission	Renvoi
n° 11-90012 [QPC 2/]	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	03/05/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90012 [QPC 1/]	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	03/05/2011	Rejet	Non renvoi
346550	CE	2e filtrage	Collégiale	04/05/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-80618	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	04/05/2011	Rejet	Non renvoi
346648	CE	1er et dernier	Collégiale	04/05/2011	Transmission	Renvoi
346785	CE	2e filtrage	Collégiale	09/05/2011	Rejet	Non renvoi
n° 10-87791 (2)	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	10/05/2011	Rejet	Non renvoi

Aller à la page :

• << Début
• < Précédent
• 68
• 69
• 70
• 71
• 72
• 73
• 74
• 75
• 76
• 77
• Suivant >
• Fin >>

880881208883882210884209211889