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Recherche dans les décisions de filtrage

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Afficher les résultats de 721 à 730 (total de 1584)

Numéro	Juridiction	Degré de filtrage	Formation de jugement	Date	Transmission	Décision
	Autre CA CAA CC CE CE Ref. Cour Cass TA TGI	1er et dernier 1er filtrage 2e filtrage	Collégiale Juge unique			Non renvoi Renvoi
11-15435	Cour Cass	1er et dernier	Collégiale	26/10/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90068 [QPC 3/]	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	06/09/2011	Transmission	Renvoi
11-40063	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	19/10/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90067	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	31/08/2011	Rejet	Non renvoi
11-16118	Cour Cass	1er et dernier	Collégiale	19/10/2011	Rejet	Non renvoi
11-15428	Cour Cass	1er et dernier	Collégiale	02/11/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90075	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	31/08/2011	Rejet	Non renvoi
11-60240	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	04/11/2011	Rejet	Non renvoi
11-40065	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	13/10/2011	Rejet	Non renvoi
11-15263	Cour Cass	1er et dernier	Collégiale	27/10/2011	Transmission	Renvoi

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