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Recherche dans les décisions de filtrage

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Afficher les résultats de 731 à 740 (total de 1584)

Numéro	Juridiction	Degré de filtrage	Formation de jugement	Date	Transmission	Décision
	Autre CA CAA CC CE CE Ref. Cour Cass TA TGI	1er et dernier 1er filtrage 2e filtrage	Collégiale Juge unique			Non renvoi Renvoi
11-40.053	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	05/10/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90064	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	17/08/2011	Rejet	Non renvoi
11-40055	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	12/10/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90072	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	06/09/2011	Transmission	Renvoi
11-40.054	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	04/10/2011	Transmission	Renvoi
11-40.052	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	05/10/2011	Rejet	Non renvoi
11-14184	Cour Cass	1er et dernier	Collégiale	12/10/2011	Rejet	Non renvoi
11-16.255	Cour Cass	1er et dernier	Collégiale	15/11/2011	Transmission	Renvoi
n° 11-90068 [QPC 2/]	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	06/09/2011	Transmission	Renvoi
11-40075	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	15/12/2011	Rejet	Non renvoi

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