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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 741 à 750 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 10-87770Cour Cass1er et dernierindeterminée11/05/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-88582 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée11/05/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90016Cour Cass2e filtrageCollégiale11/05/2011RejetNon renvoiVoir
11-40006Cour Cass2e filtrageCollégiale12/05/2011RejetNon renvoiVoir
318952CE1er et dernierCollégiale12/05/2011RejetNon renvoiVoir
10-25606 Cour Cass2e filtrageindeterminée13/05/2011TransmissionRenvoiVoir
10-25772 Cour Cass1er et dernierindeterminée13/05/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-81036 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée17/05/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-81036 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée17/05/2011RejetNon renvoiVoir
10-26402Cour Cass2e filtrageindeterminée17/05/2011RejetNon renvoiVoir