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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 741 à 750 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 12-80574Cour Cass1er et dernierindeterminée12/09/2012RejetNon renvoiVoir
12-21443Cour Cass1er et dernierCollégiale09/01/2012RejetNon renvoiVoir
12-21125 Cour Cass1er et dernierCollégiale20/12/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-84876Cour Cass1er et dernierindeterminée25/01/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-90114Cour Cass2e filtrageCollégiale17/01/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-90110Cour Cass2e filtrageCollégiale18/01/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-85319 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée14/11/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-90119Cour Cass2e filtrageCollégiale24/01/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-87944Cour Cass1er et dernierindeterminée25/01/2012RejetNon renvoiVoir
n° 10-88279Cour Cass1er et dernierindeterminée25/01/2012RejetNon renvoiVoir