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Recherche dans les décisions de filtrage

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Afficher les résultats de 741 à 750 (total de 1584)

Numéro	Juridiction	Degré de filtrage	Formation de jugement	Date	Transmission	Décision
	Autre CA CAA CC CE CE Ref. Cour Cass TA TGI	1er et dernier 1er filtrage 2e filtrage	Collégiale Juge unique			Non renvoi Renvoi
n° 11-90064	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	17/08/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90068 [QPC 1/]	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	06/09/2011	Transmission	Renvoi
11-40.061	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	12/10/2011	Transmission	Renvoi
11-60.203	Cour Cass	1er et dernier	Collégiale	20/10/2011	Rejet	Non renvoi
11-61163	Cour Cass	1er et dernier	Collégiale	30/11/2011	Rejet	Non renvoi
10-25.570	Cour Cass	1er et dernier	Collégiale	02/11/2011	Transmission	Renvoi
11-17683	Cour Cass	1er et dernier	Collégiale	08/12/2011	Rejet	Non renvoi
11-19043	Cour Cass	1er et dernier	Collégiale	13/12/2011	Rejet	Non renvoi
11-40070	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	08/12/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90066	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	17/08/2011	Rejet	Non renvoi

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