Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 751 à 760 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
350385CE2e filtrageCollégiale21/09/2011Transmission partielleRenvoiVoir
350386CE2e filtrageCollégiale21/09/2011TransmissionRenvoiVoir
350371CE2e filtrageCollégiale21/09/2011TransmissionRenvoiVoir
350384CE2e filtrageCollégiale23/09/2011RejetNon renvoiVoir
350872CE2e filtrageCollégiale10/10/2011RejetNon renvoiVoir
348613CE1er et dernierCollégiale14/10/2011RejetNon renvoiVoir
350990CE1er et dernierCollégiale12/10/2011RejetNon renvoiVoir
350969CE1er et dernierCollégiale10/10/2011RejetNon renvoiVoir
348858CE1er et dernierCollégiale28/09/2011TransmissionRenvoiVoir
345770CE1er et dernierCollégiale23/09/2011RejetNon renvoiVoir