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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 751 à 760 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 10-85129Cour Cass1er et dernierindeterminée16/03/2011RejetNon renvoiVoir
10-25124Cour Cass1er et dernierCollégiale16/03/2011RejetNon renvoiVoir
10-40076 Cour Cass2e filtrageindeterminée16/03/2011TransmissionRenvoiVoir
n° 10-85428 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée16/03/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-90126Cour Cass2e filtrageCollégiale15/03/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-90129Cour Cass2e filtrageCollégiale15/03/2011TransmissionRenvoiVoir
n° 10-90131Cour Cass2e filtrageCollégiale15/03/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-90127Cour Cass2e filtrageCollégiale15/03/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90005Cour Cass2e filtrageJuge unique15/03/2011RejetNon renvoiVoir
n° 09-88083 (3)Cour Cass1er et dernierindeterminée15/03/2011RejetNon renvoiVoir