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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 751 à 760 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 10-85626Cour Cass1er et dernierindeterminée11/01/2011RejetNon renvoiVoir
10-40051Cour Cass2e filtrageJuge unique11/01/2011RejetNon renvoiVoir
n° 09-86452 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée12/01/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-80018 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée12/01/2011RejetNon renvoiVoir
n° 09-88581 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée12/01/2011RejetNon renvoiVoir
n° 09-88580 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée12/01/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-90114Cour Cass2e filtrageCollégiale12/01/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-84429Cour Cass1er et dernierindeterminée12/01/2011TransmissionRenvoiVoir
n° 10-86924Cour Cass1er et dernierindeterminée12/01/2011RejetNon renvoiVoir
10-19233Cour Cass1er et dernierindeterminée13/01/2011RejetNon renvoiVoir