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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 761 à 770 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 11-90036Cour Cass2e filtrageCollégiale21/06/2011RejetNon renvoiVoir
348878CE2e filtrageCollégiale20/06/2011RejetNon renvoiVoir
348392CE2e filtrageCollégiale17/06/2011RejetNon renvoiVoir
349753CE1er et dernierJuge unique17/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-85341 (3)Cour Cass1er et dernierindeterminée16/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-85340 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée16/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-80501Cour Cass1er et dernierindeterminée16/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-84141 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée16/06/2011RejetNon renvoiVoir
10-27172Cour Cass1er et dernierCollégiale16/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-81628Cour Cass1er et dernierindeterminée16/06/2011RejetNon renvoiVoir