Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 761 à 770 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
350258CE2e filtrageCollégiale19/09/2011RejetNon renvoiVoir
350726CE2e filtrageCollégiale19/09/2011RejetNon renvoiVoir
358262CE2e filtrageCollégiale02/07/2012TransmissionRenvoiVoir
349043CE2e filtrageCollégiale26/07/0011RejetNon renvoiVoir
349624CE2e filtrageCollégiale26/07/0011RejetNon renvoiVoir
357798CE2e filtrageCollégiale20/06/2012TransmissionRenvoiVoir
347223CE1er et dernierCollégiale19/07/0011RejetNon renvoiVoir
359149CE1er et dernierCollégiale13/07/2012TransmissionRenvoiVoir
347547CE1er et dernierCollégiale26/07/0011RejetNon renvoiVoir
331350CE1er et dernierCollégiale19/07/0011RejetNon renvoiVoir