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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 761 à 770 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
10-40073 Cour Cass2e filtrageindeterminée15/03/2011RejetNon renvoiVoir
10-60417Cour Cass1er et dernierCollégiale10/03/2011RejetNon renvoiVoir
10-40074Cour Cass2e filtrageCollégiale10/03/2011RejetNon renvoiVoir
10-60368Cour Cass1er et dernierCollégiale10/03/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-80630Cour Cass1er et dernierindeterminée09/03/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-87542 (1) QPC 2/Cour Cass1er et dernierindeterminée09/03/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-87542 (1) QPC 1/Cour Cass1er et dernierindeterminée09/03/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-90128Cour Cass2e filtrageCollégiale09/03/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-87103Cour Cass1er et dernierindeterminée09/03/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-80677 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée09/03/2011RejetNon renvoiVoir