Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 761 à 770 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
354200CE1er et dernierCollégiale23/12/2011TransmissionRenvoiVoir
354201CE1er et dernierJuge unique08/12/2011RejetNon renvoiVoir
354363CE1er et dernierCollégiale03/02/2012TransmissionRenvoiVoir
354670CE1er et dernierindeterminée16/05/2012RejetNon renvoiVoir
354683CE1er et dernierindeterminée23/05/2012TransmissionRenvoiVoir
354718CE2e filtrageCollégiale05/03/2012RejetNon renvoiVoir
354823CE2e filtrageCollégiale27/02/2012RejetNon renvoiVoir
354951CE1er et dernierindeterminée30/05/2012RejetNon renvoiVoir
355009CE2e filtrageCollégiale07/03/2012RejetNon renvoiVoir
355087CE2e filtrageCollégiale16/03/2012TransmissionRenvoiVoir